L'avant-projet de loi d'organisation et de transformation du système de santé comprend 23 articles

Une version du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, transmise à Hospimedia, comprend 23 articles, répartis entre cinq grands titres portant notamment sur les parcours de formation et les carrières, l'offre de soins dans les territoires et sa gradation et le numérique en santé.

Il porte le titre "projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé" et sera soumis d'ici quelques jours aux différentes instances. Sa trame, dont Hospimedia avait obtenu copie en décembre (lire notre article), a quelque peu changé. Dans une version en texte intégral cette fois, transmise ce 10 janvier à notre rédaction (à télécharger ci-dessous), l'avant-projet de loi d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, comprend 23 articles, répartis entre cinq grands titres.

Titre I : Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé

- Chapitre 1 : réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie (lire nos articles ici et là)

article 1 : rénovation du mode d'accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques, avec notamment la suppression du numerus clausus, avec accès par voies diversifiées, et détermination du nombre des étudiants formés dans le cadre de modalités de régulation tenant compte des capacités de formation et des besoins du système, en concertation avec les universités et les ARS

article 2 : renouveau des modalités d'évaluation du deuxième cycle, suppression des épreuves classantes nationales au profit d'épreuves d'évaluation des compétences et des connaissance et réforme de l'accès au troisième cycle des études de médecine par subdivision territoriale et par spécialité (lire nos articles ici et là)

article 3 : possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures de recertification des compétences des médecins (lire notre article)


- Chapitre 2 : faciliter les débuts de carrières et répondre aux enjeux des territoires

article 4 : révision des contrats d'engagement de service public avec élargissement du dispositif aux praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne

article 5 : extension du recours au statut de médecin adjoint aux zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins ou en cas de carence constaté par l'ordre


- Chapitre 3 : fluidifier les carrières entre la ville et l'hôpital pour davantage d'attractivité

article 6 : possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures de création d'un statut unique de praticien hospitalier (lire notre article), associée à la suppression du concours et réforme des conditions de recours à l'emploi médical contractuel (il en résultera la suppression de cinq statuts remplacés par deux, un de titulaire et un de contractuel)


Titre II : Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l'offre de soins dans les territoires

- Chapitre 1 : promouvoir les projets territoriaux de santé et soumission des projets de communautés professionnelles territoriales de santé à l'approbation du directeur général de l'ARS

article 7 : création du projet territorial de santé


- Chapitre 2 : développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins

article 8 : possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures pour redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité

article 9 : possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures de modernisation du régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds


- Chapitre 3 : renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration

article 10 : renforcement de l'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) avec obligation de commission médicale de groupement, aux compétences renforcées, et avec possibilité de mutualisation des compétences (lire notre article)


Titre III : Développer l'ambition numérique en santé


- Chapitre 1 : innover en valorisant les données cliniques

article 11 : création d'une plateforme des données de santé se substituant à l'Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions


- Chapitre 2 : doter chaque usager d'un espace numérique de santé

article 12 : possibilité d'ouverture d'un espace numérique de santé d'ici le 1er janvier 2022 avec possibilité de fermeture à tout moment et conditions de destruction des données


- Chapitre 3 : déployer pleinement la télémédecine et les télésoins

article 13 : définition du télésoin comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales

article 14 : modernisation de la prescription dématérialisée


Titre IV : Mesures diverses

- Chapitre 1 : dispositions de simplification

article 15 : regroupement de plusieurs abrogations de dispositions inappliquées ou obsolètes, entre autres, sur le pacte territoire-santé, la possibilité d'appel à des praticiens volontaires pour des missions de remplacement temporaires

article 16 : remplacement de l'obligation de réaliser des comptes consolidés par celle de fournir des comptes agrégés

article 17 : suppression de la production de bulletins statistiques d'interruption volontaire de grossesse au profit d'un système de surveillance national

article 18 : mesures de simplification dans le domaine médico-social


- Chapitre 2 : mesures de sécurisation

article 19 : possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures diverses de simplification et d'harmonisation sur l'exercice coordonné, sur la création de l'agence de santé de Mayotte par exemple

article 20 : renforcement des dispositifs existants pour optimiser la préparation et faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

article 21 : rénovation des modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (Padhue, lire notre article)


Titre V : Ratifications et modifications d'ordonnances
 

article 22 : ratification d'ordonnance qui permet à la Haute Autorité de santé d'intervenir sur le territoire de Wallis-et-Futuna et de développer ses activités internationales

article 23 : ratification d'une ordonnance relative aux ordres des professions de santé et modification des conditions d'éligibilité des conseillers ordinaux et ratification d'une trentaine d'ordonnances issues de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016