Rapport de la Cour des comptes

Paris, le 20 septembre 2016, 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES : LA FHF APPELLE A RENFORCER L'INVESTISSEMENT DANS LE NUMERIQUE, RELANCER LE CHANTIER DE LA PERTINENCE DES ACTES ET A ENVOYER UN SIGNAL FINANCIER CLAIREMENT POSITIF PERMETTANT DE RECONNAITRE LES EFFORTS D’EFFICIENCE DES HOPITAUX ET ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX

La FHF a pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Elle relève, avec satisfaction, l’importance accordée par la Cour à des chantiers considérés depuis longtemps comme prioritaires par la Fédération.

C’est le cas, en particulier, de l’investissement dans le numérique et les systèmes d’information, domaine dans lequel la Cour relève les avancées et les efforts de structuration mis en oeuvre par les hospitaliers. En la matière, la Haute juridiction met en exergue les perpectives ouvertes par les groupements hospitaliers de territoire pour obtenir une convergence des systèmes d information. Il s’agit effectivement d’un objectif prioritaire pour la FHF afin notamment de pouvoir faciliter le déploiement des filières de soins correspondant aux axes prioritaires des projets médicaux partagés et de permettre enfin une convergence progressive des systèmes d’informations hospitaliers, de la ville et du médico-social. 

La FHF prend également acte des développements consacrés aux prescriptions à l’hôpital. Ces analyses confirment la nécessité pour les pouvoirs publics de prendre une initiative forte pour relancer le chantier de la pertinence des actes. La FHF avait introduit cette thématique dans le débat public et constate aujourd’hui la fragmentation des initiatives pour répondre à ce défi majeur pour la qualité et la sécurité des soins mais aussi l’efficience de notre système de santé. Dans le cadre de l’élaboration de sa future plateforme de propositions pour l’élection présidentielle, la FHF portera à nouveau cette orientation essentielle pour parvenir à son déploiement opérationnel effectif en relais des initiatives déjà engagées sur le terrain.

L’importance d’assurer un meilleur accès aux soins à tous, illustré notamment par le déficit en soins buccodentaires des personnes âgées ou en situation de handicap dans le rapport, rappelle la nécessité du déverrouillage du modèle économique des activités de télémedecine, téléconsultation, télé-expertise telle qu’exprimé par la FHF depuis plusieurs mois.

A l’occasion de ces dernières étapes avant la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et au moment de la fixation de la trajectoire de l’ONDAM pour 2017, la FHF rappelle, de nouveau, son insistance forte pour qu’un signal positif soit envoyé aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux avec un desserrage de la contrainte financière pesant sur eux. Les établissements sont, en effet, confrontés à des contraintes très fortes dans un contexte national difficile et doivent supporter le coût de charges supplémentaires décidées par le Gouvernement et non compensées à ce stade (protocole PPCR, revalorisation du point d indice fonction publique pour un coût en annee pleine 2017 de 735 M€). Ils doivent également subir l’impact financier très significatif et non suffisamment pris en compte du déploiement des molécules et thérapeutiques innovantes. Ce signal apparaît d’autant plus nécessaire que la FHF et les établissements se sont résolument engagés, avec responsabilité, dans le soutien à de nombreuses démarches de mobilisation de gains d’efficience engagées par les pouvoirs publics, ces démarches se traduisant par des efforts significatifs sur le terrain.  

La FHF reste, par ailleurs, mobilisée sur la fin de gestion 2016. Elle sera, en effet, particulièrement attentive à ce que l’engagement pris d’une évolution positive des Migac à hauteur de + 1,7 % soit tenu (les retours reçus à ce stade des adhérents apres les premières circulaires budgétaires conduisent à émettre des questionnements à ce sujet). Dans un contexte souligné très récemment par la Ministre de redressement des comptes de l assurance maladie, la FHF attend, en outre, qu un acte de reconnaissance des efforts de productivité des établissements - reconnus par le ministère - soit mis en oeuvre sous la forme d’un dégel significatif en fin de gestion. 

La FHF demande l’entière exécution de l’enveloppe des établissements médico-sociaux. En raison, notamment, de l’engagement tardif des budgets votés ou de leur sous-consommation, des réserves se constituent et s’accroissent année après année. Les sommes disponibles, soit plus de 700 millions d’euros, doivent être utilisées à l’amélioration du quotidien et du bien-être des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.   

La FHF salue enfin la recommandation de la Cour des comptes visant à mettre en place un cadre de référence des modalités de construction et de révision en cours d’année de l’ONDAM. Cette transparence méthodologique, régulièrement appelée par la FHF, permettrait notamment de veiller à l’équilibre des efforts entre les dépenses des soins de ville et des établissements de santé. Equilibre actuellement affecté par l’insuffisante maitrise des soins de ville et l’absence de dispositif de réserve prudentielle pour ce secteur de dépense, qui fait l’objet d’une recommandation particulière de la Cour.

 

Frédéric VALLETOUX, 
Président de la FHF