Publication d'un décret modifiant les missions et l'organisation de l'ATIH

Un décret modifiant les missions et l'organisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a été publié le 8 juillet au Journal officiel.

Le texte a pour objet de modifier les missions de l'organisation interne de l'agence "afin de tenir compte de l'approfondissement de son champ de compétence historique sur le secteur hospitalier et de l'élargissement de son périmètre d'intervention au secteur des établissements sociaux et médico-sociaux", explique le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes dans la notice du décret.

Depuis deux ans, l'ATIH réalise des études sur le coût des places en Ehpad, rappelle-t-on.

Le décret modifie également les règles d'organisation interne de l'ATIH, notamment à travers la création d'un comité d'orientation et d'un conseil scientifique, poursuit le ministère dans la notice. Ce texte procède enfin à une mise en cohérence des règles financières et comptables de l'agence.

Ainsi, l'article 1 du décret publié le 8 juillet modifie l'article du code de santé publique qui fixe les missions de l'ATIH.

L'agence est chargée du pilotage, de la mise en oeuvre et de l'accessibilité aux tiers du dispositif de recueil de l'activité médico-économique et désormais "des données" des établissements de santé.

A la place de "l'analyse financière et médico-économique de l'activité des établissements de santé", elle est désormais en charge "d'analyses, études et travaux de recherches sur les données des établissements de santé".

Il est en outre ajouté une cinquième mission à la liste actuelle. L'ATIH est maintenant chargée "de la conception et de la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services" sociaux et médico-sociaux.

Le décret modifie la composition du conseil de l'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.

Le conseil d'administration comprend désormais huit représentants de l'Etat (au lieu de six), le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) ou son représentant.

Il comptera maintenant trois personnalités qualifiées, désignées par arrêté et deux représentants des organismes d'assurance maladie (au lieu de trois) désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

CRÉATION D'UN CONSEIL D'ORIENTATION....

Le comité consultatif est remplacé par un conseil d'orientation. Ce dernier pourra "émettre des avis sur le programme de travail de l'agence et sur ses travaux, ainsi que toute observation ou recommandation relative aux systèmes d'information entrant dans son champ de compétence".

A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, il peut réaliser toute étude et analyse dans les domaines relevant du champ de compétence de l'agence.

Outre son président nommé par arrêté, le comité d'orientation comprend:

  • Huit représentants des fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux
  • Deux représentants des agences régionales de santé (ARS)
  • Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), un de la Haute Autorité de santé (HAS), un de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) et un de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap).
 
... ET D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE

Le texte crée un conseil scientifique qui "garantit la qualité scientifique et méthodologique des travaux de l'agence". A ce titre, il émet un avis sur la politique d'assurance qualité de l'agence. Il est chargé de la veille méthodologique.

Le conseil scientifique comprend :
  • deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale et une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action sociale
  • un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) nommé par son président-directeur général
  • un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) nommé par son président
  • un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) nommé par son directeur général

Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres.

Enfin, le décret précise que les ressources de l'agence comprennent également une contribution de la CNSA -issue de la section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie (APA)- et le financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp).

Le texte entre en vigueur le 1er octobre, à l'exception des dispositions relatives aux missions et aux ressources de l'agence qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, c'est-à-dire jeudi.

(Journal officiel du 8 juillet 2015, texte 14)