Publication de l'ordonnance sur la loi relative à la protection des données personnelles

Le gouvernement a publié le 13 décembre au Journal officiel l'ordonnance de mise en application de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui réécrit la loi "Informatique et libertés" de 1978.

Le gouvernement a également publié un rapport, annexé à l'ordonnance, précisant les modifications apportées.

La loi n°2018-493 du 20 juin 2018, suivie d'un décret du 1er août 2018, vise principalement à adapter la législation française au règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai, rappelle-t-on (lire dépêche du 29 mai 2018 et du 16 mai 2018).

Le texte précise notamment les modalités de mise en oeuvre d'un traitement de données de santé provisoire instauré en urgence pour répondre à une alerte sanitaire et permettant d'en gérer les suites, et notamment la possibilité de recourir au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIRPP, communément désigné sous le terme de NIR ou numéro de sécurité sociale).

Il adapte également les dispositions réglementaires encadrant les demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fins la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance devrait être prochainement déposé devant le Parlement, ouvrant ainsi la possibilité aux députés et sénateurs d'en amender les dispositions.

(Journal officiel, jeudi 13 décembre 2018, textes 4 et 5)