Le projet de loi pour une République numérique sera discuté en séance publique en janvier

Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique, et Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, ont présenté au dernier Conseil des ministres le projet de loi pour une République numérique qui a été adopté par le Gouvernement. Le texte, issu de la concertation menée du 26 septembre au 18 octobre, sera examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 16 décembre prochain et en séance publique dès le mois de janvier 2016. Le ministère rappelle dans un communiqué de presse que près de 21.000 participants ont publié 8.500 contributions via le site dédié (lire ci-contre). Le Gouvernement a introduit cinq nouveaux articles aux trente initiaux "et a intégré près de 90 modifications". Dans l'exposé des motifs, il indique souhaiter "proposer un cadre nouveau, qui combine soutien à l'innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l'accès au numérique". Le cadre a été fixé dans la stratégie numérique dont ce texte "constitue le volet législatif".

Concrètement, le projet de loi comporte trois volets :

  • favoriser la circulation des données et du savoir (titre 1, création d'un service public de la donnée, ouverture des données publiques...) ;
  • œuvrer pour la protection des citoyens dans la société numérique (titre 2, neutralité de l'accès à Internet, confidentialité des correspondances privées...) ;
  • garantir l'accès de tous au numérique (titre 3, instauration d'un droit au maintien de la connexion, couverture mobile...).

Dans le détail, le projet de loi "marque une nouvelle étape dans l'ouverture des données publiques en France". Il vise à élargir l'accès par Internet aux documents administratifs, à énoncer le principe selon lequel les informations publiques communiquées ou rendues publiques "sont librement réutilisables" et introduire la notion de données d'intérêt général en "accroissant l'ouverture des données issues de personnes publiques et privées". En ce sens, le champ de la publication de documents administratifs obligatoire est élargi, tout comme les missions de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Le nouvel article 17 favorise la libre diffusion des résultats de la recherche publique. Il retient l'approche équilibrée qui a été privilégiée en Allemagne et prévoit que le chercheur dispose d'un "droit d'exploitation secondaire". Une nouvelle procédure spécifique d'accès à certaines données publiques à des fins statistiques ou de recherche publique est créée à l'article 18. Il est prévu de substituer un régime de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ou d'autorisation par arrêté après avis de la commission. Le but étant de simplifier l'utilisation de ces données "aussi bien par les chercheurs que par les agents de la statistique publique dans le cadre de leur mission d'étude".