Le défenseur des droits rappelle à l'ordre les plateformes de rendez-vous sur le refus de soins

Le défenseur des droits a relevé des pratiques discriminatoires à l'encontre de patients bénéficiaires de l'AME, de la CMU-C ou de l'ACS sur les plateformes de rendez-vous médicaux en ligne. Celles-ci sont donc invitées à prendre des mesures pour y remédier. Le Gouvernement est quant à lui appelé à légiférer sur ces plateformes.

Le défenseur des droits a rendu le 18 décembre son avis sur les patients précaires victimes de refus de soins. Dans son viseur : les sites de prise de rendez-vous médicaux en ligne. Sur certains profils de professionnels de santé en effet, des mentions imposaient pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale d'État (AME) des conditions spécifiques pour la prise de rendez-vous et pour la consultation. Certains exprimaient aussi "un refus direct de prise en charge", indique le défenseur des droits dans un communiqué de presse. Une pratique discriminatoire qui fait donc l'objet de recommandations.
 

Les associations saluent une décision ferme du défenseur des droits

La Fédération des acteurs de la solidarité, France assos santé et Médecins du monde ont saisi en janvier 2017 le défenseur des droits après de nombreux signalements de personnes en situation de précarité subissant des refus de soins. Dans un communiqué commun, ces associations se félicitent de cette décision. Celle-ci reconnaît en effet pour la première fois le caractère discriminatoire du refus de soins en raison de la précarité sociale. Elles rappellent également qu'"afficher son refus de soigner les personnes les plus précaires, c'est remettre en cause le droit à la santé pour toutes et tous". En se positionnant "publiquement et fermement, le défenseur des droits réaffirme que le droit à la santé est un droit fondamental et lutte contre l'aggravation continue des inégalités sociales de santé". Elles se disent en outre prêtes à travailler avec le corps médical sur ce sujet.

Des mentions directes et indirectes

Lors de son enquête auprès de deux de ces plateformes, le défenseur des droits a constaté que des mesures de vérifications des contenus sont déjà mises en place. Pour autant, indique-t-il dans sa décision, l'encadrement légal du fonctionnement est "insuffisant". Des mentions telles que "les AME ne sont pas acceptés" ou "pour les bénéficiaires de la CMU et de l'AME, nous vous remercions de noter qu'il faudra régler la consultation" laissent présumer une pratique discriminatoire consistant à refuser les soins en raison du statut du patient, note le défenseur. Et ces refus de soins en raison de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME "sont expressément interdits par le Code de la santé publique", rappelle-t-il. D'autres informations pouvant apparaître neutres car ne contenant que "des précisions dans l’intérêt du bon déroulement de la consultation" sont aussi problématiques. Il cite en exemple : "pour les bénéficiaires de la CMU, merci de vous munir de votre carte vitale et de l'attestation à jour" ou "apporter la lettre du médecin traitant pour les patients CMU". Cependant, indique le défenseur des droits, un professionnel de santé ne devrait "pas imposer une justification plus importante ou particulière des droits des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS au motif que ces derniers bénéficient de la prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance des frais". Et il estime "comme stigmatisant le fait de souligner la nécessité de présenter ces éléments en particulier pour les bénéficiaires de ces statuts".

Contrôle des informations

Par ailleurs, il note que les contrats et les conditions générales d'utilisation des deux plateformes prévoient que "le professionnel de santé reste le seul responsable du contenu de son profil publié par l’intermédiaire de la plateforme". Par conséquent, les plateformes se disent "simples hébergeurs d’informations et considèrent qu’elles ne sont donc pas responsables du contenu renseigné par le professionnel de santé". Mais au regard du potentiel déploiement de ce type de plateforme, notamment au fait qu'il est envisagé de généraliser la prise de rendez-vous médicaux en ligne conformément à la stratégie nationale santé du Gouvernement, le défenseur des droits entend "prévenir la publication de mentions discriminatoires". Ainsi, il a formulé plusieurs recommandations comme celle faite aux plateformes de respecter le principe de non discrimination pour éviter les refus de soins discriminatoires directs ou indirects sur les profils des professionnels de santé. Il propose aussi de mettre en place un contrôle des informations mises en ligne et la possibilité de signalement pour les utilisateurs en cas de refus de soins. Et il rappelle également que la responsabilité des plateformes peut être engagée sous certaines conditions.

Le Gouvernement invité à fixer un cadre légal

Il recommande aussi au ministère des Solidarités et de la Santé et au secrétaire d'État chargé du Numérique d'encadrer le fonctionnement des plateformes de rendez-vous médicaux en ligne "par des mesures législatives ou réglementaires". Et ceci dans le cadre de la politique de généralisation de ce type de rendez-vous prévu dans la stratégie nationale de santé (lire notre article). Ils devraient s'assurer dans le même temps de la simplification du dispositif législatif encadrant la prise en charge des bénéficiaires du ticket modérateur et de la dispense d'avance de frais. De son côté, l'Assurance maladie est invitée à veiller à ce que les bénéficiaires concernés disposent dès l'octroi de leurs droits d'une carte vitale et d'une attestation de droits. Le défenseur des droits propose de simplifier le cadre législatif des statuts de la CMU-C et de l'ACS, "dont la fusion en un seul dispositif à partir de novembre 2019 est prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale". Il recommande en outre d'améliorer les conditions de paiement des honoraires des professionnels de santé ayant pris en charge un patient dispensé d'avance de frais.
 

Doctolib prend des mesures

Dans un communiqué, l'entreprise Doctolib indique avoir pris des mesures pour s'assurer que les praticiens mis en cause ont supprimé "toute mention discriminatoire de leur fiche personnelle". Elle rappelle aussi partager totalement la préoccupation du défenseur des droits et avoir travaillé avec lui ces dernières semaines pour résoudre les problèmes relevés. Ainsi, le caractère stigmatisant voire discriminatoire de ces mentions a été clarifié et elles ont été reformulées "de manière neutre en évitant toute référence au statut du patient eu égard à la sécurité sociale", cite Doctolib.