La transformation des syndicats interhospitaliers d'informatique en GIP n'a que peu d'impact

Le fait

Fin 2014, les trois derniers syndicats interhospitaliers (SIH) d'informatique ont validé leur transformation en des groupements d'interêt personnel (GIP). Ils ont profité de ce changement pour modifier leur nom mais, sur le fond, leurs missions restent les mêmes. L'impact a surtout été administratif.

L'enquête

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite  loi HPST, de 2009 a prévu à l'article 23 que les syndicats interhospitaliers (SIH) soient transformés, "soit en communauté hospitalière de territoire (CHT), soit en groupement de coopération sanitaire (GCS), soit en groupement d'intérêt public (GIP)". Et ceci dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi. Cependant, au regard du travail à engager et du fait de la publication des modalités de transformation en décembre 2012, ce délai a été repoussé au 29 décembre 2014. Et, au-delà de décembre 2015, les SIH n'ayant pas procédé au changement seront automatiquement dissous (lire ci-contre). Par ailleurs, le  décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2012 a supprimé la notion de CHT pour ne garder que les GIP et GCS. Quant à la circulaire d'application, elle a donné les éléments concernant les modalités d'enregistrement Finess, le devenir des autorisations portées par les syndicats, le calendrier de transformation, les règles comptables applicables et elle a proposé d'accompagner les évolutions concernant les personnels ainsi que les instances représentatives du personnel de ces SIH à la suite de leur transformation.

Transformation en GIP

Au total, 99 SIH ont été concernés par cette transformation, dont les syndicats d'informatique hospitalière, à l'image du Syndicat interhospitalier de Bretagne (  Sib), du Syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière (SIIH, Nord-Pas de Calais) et les syndicats interhospitaliers du Limousin (Sil) et de Poitou-Charentes (Sirpc), qui ont été les derniers à acter leur transformation fin 2014. Les décrets ont en effet été publiés le 6 décembre pour les  deux premiers et le 23 décembre pour les derniers. Le Sib est ainsi devenu le GIP Santé informatique Bretagne (Sib), le SIIH s'est transformé en   GIP e-sis 59/62, pour ingénierie des systèmes d'information de santé, tandis que le Sil et le Sirpc ont fusionné pour devenir Santé et informatique libre pour la communauté (Silpc). Tous trois ont donc fait le choix du GIP plutôt que du GCS. Le GCS, a indiqué à Hospimedia Francis Fournereau, directeur général du Silpc, n'étant pas "assez réactif". E-sis s'est orienté vers le GIP surtout pour le fonctionnement des instances car l'administrateur est bénévole dans le cadre du GCS alors que pour le GIP, il s'agit d'un acteur local. Le groupement a besoin d'un organe de décision qui soit ancré localement, précise-t-il. Dans la circulaire, il est rappelé que la comptabilité du GIP est "tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé", sauf si choix a été fait d'une gestion publique. Ce qu'ont d'ailleurs fait ces trois GIP. La partie comptable a constitué d'ailleurs la plus grande partie du travail des anciens SIH, comme ont pu l'indiquer le Silpc et le GIP e-sis.

Pas de grands changements

Concrètement, explique Francis Fournereau, la transformation des SIH en GIP ne change pas fondamentalement leurs missions. Dans le cadre d'une ouverture plus grande du monde de la santé et notamment de l'hôpital qui se tourne vers son territoire et l'extérieur, les systèmes d'informations jouent un rôle particulier et la structure du GIP, plus souple, permet d'appuyer et de contribuer à cette ouverture des SI, ajoute-t-il. Les GIP vont pouvoir dépasser le seul secteur des hôpitaux publics pour aller avec "plus de facilité" vers le secteur privé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Epic). Ainsi, précise le directeur général du Silpc, ils pourront accompagner les restructurations hospitalières comme les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Francis Fournereau rappelle dans le même temps que la fusion des deux SIH est "l'aboutissement d'une démarche de rapprochement" engagée déjà depuis quelques années et a permis de renforcer la synergie des deux structures. Même constat du côté du GIP e-sis qui souligne que "concrètement, la transformation ne change pas le fond" puisqu'il a les mêmes adhérents et les mêmes fournisseurs. Cependant, un important travail a dû être effectué pour modifier les textes de la structure.

Gestion des fonctionnaires

Il a également fallu aux SIH devenus GIP s'occuper de leurs fonctionnaires. En effet, la circulaire indique que les GIP "n'ont pas la faculté de recruter et, par conséquent, de gérer des fonctionnaires". Ainsi, et comme cela est prévu dans les textes, les fonctionnaires travaillant au sein des SIH ont dû être recrutés par les établissements publics de santé adhérents. Une fois recrutés par ces établissements, comme le précise la circulaire, ces personnels sont mis de droit à la disposition du groupement, dès lors que celui-ci maintient ses activités antérieurement exercées. Cette mise à disposition de plein droit garantit également aux fonctionnaires le maintien de leur situation statutaire. Sept personnes ont été concernées par cette mesure au sein du Silpc, souligne Francis Fournereau.
 

 Géraldine Tribault